Conditions generales vente

 

Nanterredom.fr offre un service permettant à ses utilisateurs de procéder à la domiciliation
commerciale de leur entreprise en ligne depuis son site internet.
Le service nanterredom.fr s’adresse également aux associations, société civiles, autoentrepreneurs,
particuliers.


1. OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre des dispositions édictées par le décret du 5 décembre 1985 ainsi que de
l’agrément préfectoral N°135 délivré par le préfet des Hauts de Seine, Nanterre Dom est
apte à domicilier à son adresse 65 rue de la Croix 92000 Nanterre, toute entité
mentionnée plus haut et dénommée dans le contrat « le contractant ».

LE CONTRACTANT exercera cette activité sous la dénomination en tête du contrat.

 

2. MODIFICATION(S) DU CONTRAT

Si le contractant désire faire des modifications (changement de nom, changement du
montant du capital...), il en préviendra Nanterre Dom pour accord et une facturation
supplémentaire sera appliquée.

 

3. DOSSIER DE DOMICILIATION

LE CONTRACTANT constituera un dossier de domiciliation qui comprendra obligatoirement :

Pour un transfert de siège social

• La photocopie d’une pièce d’identité du responsable
• La photocopie d’une pièce justificative du domicile du responsable
• L’adresse de réexpédition du courrier (le cas échéant)
• Un extrait K.BIS du registre du commerce et des sociétés ou le récépissé de
dépôt du dossier.

Pour une création d’entreprise

• La photocopie d’une pièce d’identité du responsable
• La photocopie d’une pièce justificative du domicile du responsable
• L’adresse de réexpédition du courrier (le cas échéant)
• Un exemplaire des statuts

LE CONTRACTANT s’engage formellement à informer Nanterre Dom de toute
modification affectant un des éléments à ce dossier.

 

5. PRIX

Le prix de l’abonnement de la Formule ND1 est fixé à 120,00 Euros par an, hors taxes.
Le prix Promotionnel de l’abonnement 2020 est de : 60,00 Euros hors taxes pour les
12 mois à venir.

Le prix de l’abonnement de la Formule ND2 est fixé à 240,00 Euros par an, hors taxes.
Le prix Promotionnel de l’abonnement 2020 est de : 120,00 Euros hors taxes pour
les 12 mois à venir
.

Le prix de l’abonnement de la Formule ND3 est fixé à 360,00 Euros par an, hors taxes.
Le prix Promotionnel de l’abonnement 2020 est de : 180,00 Euros hors taxes pour
les 12 mois à venir.

Le prix de l’abonnement de la Formule ND4 est fixé à 480,00 Euros par an, hors taxes.
Le prix Promotionnel de l’abonnement 2020 est de : 240,00 Euros hors taxes pour
les 12 mois à venir.

 

6. DUREE

Le contrat est conclu pour une durée de un an*, renouvelable indéfiniment par tacite
reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée, un mois avant la fin du contrat
en cours.

* Les formules anniversaires quant à elles portent sur une durée de trois ans.

 

7. REMBOURSEMENT

Nanterre Dom ne procède à aucun remboursement dès lors qu'une souscription ou un paiement a été effectué.

Les services de Nanterre Dom s'adressent aux

-Sociétés commerciales(SA, SARL, SAS etc...)
-Entrepreneurs individuels(commerçants, artisans etc...)
-Associations, sociétés civiles et auto - entrepreneurs
-Particuliers